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Questions-réponses

•  Comment bénéficier de l’ACS
  Il faut remplir trois conditions pour bénéficier de l’ACS :
  - être en situation régulière,
  - résider en France* de façon stable depuis plus de trois mois,
  - percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et 35 % au-delà, selon la composition de votre foyer.
  Pour faire votre demande d'aide, vous devrez remplir le formulaire de demande d'ACS (formulaire S 3715) disponible sur le site amelie.
  Une seule demande par foyer est nécessaire.
  * à noter que l'ACS n'est pas applicable à Mayotte.

•  Qu’est-ce que l’ACS ?
  L’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé est une aide pour financer sa complémentaire santé qui est accordée aux personnes dont les ressources sont modestes mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. L’ACS permet de bénéficier également de tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires et de la dispense d’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie.
  L’attestation-chèque est remise par le Régime Obligatoire (pour chaque membre du foyer) et doit être transmise à l'organisme de protection complémentaire de votre choix pour réduire le montant de votre cotisation annuelle. Le montant du chèque santé est, selon l'âge, apprécié au 1er janvier de l'année en cours, de 100 € à 500 €.
  Par exemple, le montant de l'aide pour une famille avec deux enfants à charge, peut s’élever jusqu’à 850 € sur une complémentaire santé familiale pour un an.

•  Vignettes de médicaments
  Chaque médicament porte une vignette blanche, bleue ou orange selon son niveau de remboursement par la Sécurité sociale et n’est pas remboursé de la même manière.
  > Les médicaments à vignette blanche 
  Les médicaments à vignette blanche sont considérés comme des médicaments dont le Service Médical Rendu est majeur par la Haute Autorité de Santé. Cet organisme indépendant formule des recommandations de santé publique, notamment en matière de médication.
  Les médicaments à vignette blanche sont remboursés à 65 % par l'assurance maladie. Ils représentent 86% des remboursements de médicaments par la Sécurité sociale.
  Exemple : antibiotiques.
  > Les médicaments à vignette bleue
  Les médicaments à vignette bleue sont des médicaments dont le Service Médical n’a pas été reconnu comme majeur ou important par la Haute Autorité de Santé.
  Les médicaments portant une vignette bleue sont remboursés à 30 %.
  Ils représentent 8% des remboursements de médicaments par la Sécurité sociale.
  Quelques exemples : antihistaminique, paracétamol, anti-douleur.
  
  > Les médicaments à vignette orange
  Les médicaments à vignette orange sont des médicaments dont le Service Médical est jugé comme insuffisant par la Haute Autorité de Santé et sont donc considérés comme des médicaments de confort.
  Ils sont remboursés à 15 % et représentent 0,2% des remboursements de médicaments par la Sécurité sociale.
  Quelques exemples : décongestionnant par voie nasale, désinfectant.

•  Dépassement d'honoraires
  Certains médecins conventionnés sont autorisés à pratiquer des honoraires supérieurs au tarif de convention. Le dépassement d’honoraires est la partie des honoraires qui excède le tarif de convention. Ces dépassements d’honoraires restent à la charge du patient ou peuvent être couverts complètement ou partiellement par sa complémentaire santé.

•  Reste à charge
  Le reste à charge est le montant des dépenses de santé restant à la charge de l’assuré après le remboursement du régime obligatoire et après le remboursement de la complémentaire santé.

•  Frais réels
  Les Frais réels sont les frais médicaux qui ont été réellement engagés par l'assuré. Une partie de la somme est remboursée par le Régime Obligatoire. Une autre partie est remboursée par la Complémentaire santé ou l’organisme de Mutuelle. La somme des deux remboursements cumulés ne peut excéder les frais réels engagés.
  Attention, le terme Frais réels est parfois suivi de "limité à X% de la base de remboursement". Dans ce cas, la garantie n'est pas réellement aux frais réels mais bien limitée au pourcentage indiqué.

•  Que signifie « Tiers-Payant
  Le Tiers Payant est une convention permettant à l'assuré social de ne pas avancer ses frais de santé. La Sécurité sociale et / ou la mutuelle paye directement le pharmacien, le praticien ou l'établissement de soins.

•  Comment bénéficier du Tiers-
  l faut que le contrat souscrit propose le service de Tiers Payant. Pour en bénéficier, il suffit de présenter au professionnel de santé sa Carte Vitale et son attestation de Tiers Payant en cours de validité. Le Tiers Payant peut également être pratiqué pour les hospitalisations en hôpitaux ou en cliniques et chez certains praticiens grâce à des protocoles d’accord.

•  Comment puis-je résilier ?
  Pour notifier à votre assureur votre souhait de résilier le contrat, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception signée par vos soins, généralement 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat mais attention vérifiez bien dans vos conditions générales car ce délai peut varier en fonction des contrats. Le changement de situation ou d'activité professionnelle (sans hausse de tarif), de domicile, de régime matrimonial ne sont pas des motifs de résiliation.
  En revanche un contrat groupe obligatoire, la CMU, la modification de votre régime obligatoire avec hausse tarifaire, le départ à l’étranger sont des motifs de résiliation en cours d’année.

•  Hospitalisation

  Puis-je être couvert pour une hospitalisation en cours lorsque j’adhère chez vous ?

  Les hospitalisations en cours lors de la souscription du contrat ne peuvent être prises en charge. Les contrats santé APRIL excluent le remboursement de tout type d’hospitalisation, si celle-ci a débuté avant la prise d’effet des garanties.

•  L'assurance prêt

  A quel moment dois-je vous contacter pour mettre en place mon Assurance de Prêt,
  par rapport à mon crédit et à ma banque ?

  Parlez de la délégation au moment de la négociation de vos conditions d’emprunt avec votre banque. Contactez ensuite votre assureur-conseil pour obtenir un devis d’assurance puis complétez la demande d’adhésion :
  - une partie administrative : informations concernant votre situation, votre emprunt, etc.
  - une partie médicale : une déclaration d’état de santé ou un questionnaire à compléter et à signer. Les documents seront étudiés dans le respect du secret médical.
  Nous transmettons en 48 h à votre banque la délégation de bénéfice.
  Ce document mentionne les garanties souscrites et les montants assurés. Il désigne votre banque bénéficiaire de l’assurance. Grâce à ce document, votre dossier de prêt peut avancer !
  Nous vous envoyons votre certificat d’adhésion qui détaille vos garanties.

•  Garanties obligatoires et op

  Garanties obligatoires et optionnelles qu’est-ce que cela veut dire ?

  En assurance de prêt votre banque vous demandera de vous assurer à minima pour le décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
  Vous pouvez compléter cette protection par d’autres garanties en option, comme le chômage, l’arrêt de travail, l’invalidité…

•  Choisir mon ass. prêt

  Est-ce que j’ai le droit de prendre mon assurance de prêt ailleurs que chez mon banquier ?

  Oui, depuis la loi Lagarde, vous avez le droit de choisir votre assurance de prêt chez qui vous voulez, à condition qu’elle présente des garanties au moins équivalentes à celles du contrat de votre banque. Le taux d’emprunt négocié ne peut être modifié si vous décidez de souscrire votre assurance de prêt ailleurs qu’à la banque. En cas de refus, votre banque doit le motiver par écrit.

•  La fiche d'information

  Qu’est-ce que la fiche standardisée d’information, à quoi ça sert ?

  La banque et votre assureur-conseil ont l’obligation de vous remettre la fiche standardisée d’information qui présente les garanties du contrat proposé et vous permet de comparer les offres.

•  Indemnisation

  Comment savoir si je serai bien indemnisé ?

  Chez APRIL, les garanties Assurance de prêt sont forfaitaires. Cela signifie que nous vous remboursons tout ou partie de votre capital ou de vos échéances selon le pourcentage choisi à l’adhésion, sans tenir compte de votre rémunération, contrairement aux contrats indemnitaires. Il est important de bien vérifier.

•  Indemnisation sans travail

  Si je suis en arrêt de travail, est ce que je suis indemnisé ?

  Si vous avez souscrit cette option, oui. De plus chez APRIL, nous indemnisons même les personnes sans profession, qui sont dans l’incapacité d’exercer leurs occupations de la vie quotidienne, contrairement à beaucoup de contrats.

•  Sport et assurance de prêt

  Je pratique un sport à risque de façon occasionnelle, serais-je couvert en cas de pépin ?

  Le contrat Assurance de Prêt APRIL vous propose la couverture des sports. Les sports listés dans la notice du contrat (disponible sur april.fr), pratiqués en club, fédération et/ou compétition sont exclus mais peuvent être couverts sur étude

•  Modifier Tarif Assurance

  Est-ce que mon tarif Assurance de Prêt peut être modifié en cours de contrat ?

  Avec APRIL vous restez couvert aux mêmes conditions et au même tarif pendant toute la durée du prêt, quelle que soit l’évolution de votre situation personnelle et professionnelle (départ à l’étranger*, changement de profession…) C’est ce qui s’appelle l’irrévocabilité des garanties.
  *sauf en cas de déplacement dans les pays déconseillés par le Ministère des Affaires Européennes et Etrangères.

•  Délégation d’assurance

  Obtenir une délégation d’assurance, c’est compliqué ?

  Il suffit de contacter votre assureur-conseil pour obtenir un devis d’assurance de prêt, puis de compléter la demande d’adhésion comportant une partie administrative et une partie médicale. Sur assurance de prêt APRIL vous pouvez adhérer très rapidement avec une simple déclaration d’état de santé, si vous avez moins de 45 ans et pour un emprunt inférieur à 250 000 €. Nous transmettons directement la délégation de bénéfice à votre banque sous 48 h.

•  Remboursement

  Les examens médicaux à réaliser pour obtenir l’assurance de prêt sont-ils remboursés ?

  Ces examens ne sont pas toujours nécessaires, cela dépend de votre âge et du montant de votre emprunt. Chez APRIL vous pouvez effectuer vos examens médicaux auprès de nos partenaires CBSA et ARM. Ils vous proposent un rendez-vous sous 48 h, et vous n’avez pas d’avance de frais à faire. ARM : 0 810 203 285, CBSA : 0 810 332 932

•  Résilier contrat d'assurance

  Puis-je résilier mon contrat Assurance de Prêt souscrit auprès de ma banque ?

  Le code des assurances prévoit une faculté annuelle de résiliation et le code de la consommation l’interdiction à la banque de refuser un contrat équivalent, ces deux facteurs rendent possibles et légales la résiliation de votre contrat souscrit auprès de votre banque. Pour résilier, il suffit d’écrire un courrier avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance du contrat.

•  Assurance Frais d’Obsèques

  Assurance prévoyance

  Pourquoi souscrire un contrat « Frais d’Obsèques » ?

  Ce type de contrat permet de payer tout ou partie des frais liés aux obsèques (frais d’inhumation, cérémonie, etc.). Il est possible, dans certains cas, de régler directement l’établissement des pompes funèbres. Cela permet d’éviter aux enfants ou au conjoint d’avancer les frais d’obsèques.

•  Contrat de dépendance

  Assurance prévoyance

  Quel est l’intérêt de souscrire un contrat de dépendance ?

  C’est un fait, la dépendance coûte cher. Le coût d’une maison de retraite est en moyenne de 1857€/mois. Vous pensez que vos revenus suffiront ? N’écartez pas le contrat de dépendance pour autant, car l’argent que vous dépenserez pour vous maintenir à domicile ou à financer une maison de retraite, entamera votre patrimoine.
  Dans le cas contraire, soit vous pouvez être contraint de vendre votre logement, soit vous devez solliciter vos enfants ou petits-enfants pour qu’ils vous aident financièrement.
  Chez APRIL, nos contrats d’assurance vous apportent non seulement une aide financière sous forme de rente ou de capital mais également des services d’assistance précieux pour vous et les proches qui vous viennent en aide, afin de les soulager dans leur accompagnement au quotidien.
  
  Source : Observatoire des EHPAD 2013

•  Contrat temporaire décès

  Assurance Prévoyance

  Un contrat temporaire décès : à quoi ça sert ?

  En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive, une temporaire décès permet :
  d’assurer la sécurité financière de votre famille : le capital versé peut permettre à toute la famille de conserver une stabilité financière
  de faciliter la transmission du patrimoine immobilier : le capital versé peut aider vos héritiers à financer les droits de succession
  de bénéficier d’un apport financier pour votre conjoint, afin de compléter la pension de retraite
  et de protéger votre concubin : en le désignant bénéficiaire du capital, vous l’aiderez à payer les droits de succession qui peuvent atteindre 60% du capital transmis

•  Droits de succession

  Assurance prévoyance
  

  Mes proches devront-ils payer des droits de succession sur le capital qu’ils percevront ?

  Si vous décédez avant vos 70 ans, votre bénéficiaire percevra le capital souscrit net de fiscalité et de droits de succession.
  Si vous décédez après 70 ans, le capital sera versé aux bénéficiaires sans droits de succession ni fiscalité. Seule la dernière prime annuelle subit la fiscalité dans la limite d’un abattement de 30 500€(1) liée à l’article 757B du CGI(2).
  
  (1) L’abattement de 30 500 euros s’applique de manière globale, tous contrats confondus en fonction du prorata revenant à chaque bénéficiaire.
  (2) CGI : Code Général des Impôts

•  Changer de bénéficiaire

  Assurance prévoyance
  

  Puis-je changer de bénéficiaire en cours de contrat ?

  Vous choisissez librement le bénéficiaire de votre contrat, c'est-à-dire la personne au profit de laquelle sera versé le capital décès. Chez APRIL, vous pouvez changer de bénéficiaire, à tout moment, en envoyant un courrier adressé à APRIL Santé Prévoyance.

•  En cas d’accident de la vie

  Assurance prévoyance
  

  En cas d’accident de la vie, est-ce que je suis couverte par la Sécurité sociale ?

  Oui, vous serez couverte pour les soins. Par contre, vous ne serez pas indemnisé pour les conséquences d’un accident. Or un accident, même bénin, peut vous rendre la vie beaucoup moins facile : perte de revenus, problèmes d’organisation au quotidien (tâches ménagères), hospitalisation prolongée…
  Et en cas de conséquences plus lourdes, comme une invalidité, vous pouvez être obligé de réaménager votre habitat, vous acheter un matériel approprié pour vous aider au quotidien.
  Chez APRIL, nous couvrons les conséquences d’un accident en versant une aide financière, et en mettant à votre disposition des services pour vous simplifier la vie après un accident